POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Application Tayarigo

Date d'entrée en vigueur : 6 avril 2025

1. INTRODUCTION

La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles les remboursements peuvent être effectués dans le cadre de l'utilisation de l'application Tayarigo (ci-après "l'Application").

Cette politique s'applique à :

• L'utilisation des services payants de l'Application (abonnements, fonctionnalités premium)
• Les transactions entre vendeurs et acheteurs réalisées via l'Application

2. REMBOURSEMENTS DES SERVICES DE L'APPLICATION

2.1 Abonnements et services premium

Droit de rétractation :

• Pour les utilisateurs particuliers situés dans l'Union Européenne : conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à un service payant pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
• Pour les professionnels : le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf disposition spécifique prévue dans nos Conditions Générales d'Utilisation.

Modalités de remboursement :

• En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre demande.
• Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord explicite pour un autre moyen de paiement.

Exclusions du droit de rétractation :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec votre accord exprès
• Contenu numérique fourni sur un support immatériel si l'exécution a commencé avec votre accord préalable

2.2 Dysfonctionnements et problèmes techniques

En cas de dysfonctionnement majeur des services empêchant leur utilisation normale pendant une période significative :

• Une compensation pourra être accordée sous forme de prolongation de l'abonnement, de crédit ou de remboursement partiel, en fonction de la durée et de la gravité du dysfonctionnement.
• La demande devra être effectuée dans un délai de 30 jours suivant le dysfonctionnement constaté.

3. REMBOURSEMENTS DES TRANSACTIONS ENTRE UTILISATEURS

3.1 Principes généraux

Tayarigo agit en tant qu'intermédiaire facilitant les transactions entre vendeurs et acheteurs. Les remboursements relatifs aux produits ou services échangés sur la plateforme sont soumis aux conditions suivantes :

• Les demandes de remboursement doivent être adressées en priorité au vendeur concerné
• Tayarigo peut intervenir en seconde instance pour faciliter la résolution des litiges
• Les remboursements sont traités conformément aux politiques spécifiques des vendeurs et aux présentes conditions

3.2 Motifs de remboursement acceptés

Les remboursements peuvent être accordés dans les cas suivants :

Non-livraison :

• Le produit ou service n'a pas été livré/fourni dans les délais prévus
• Une preuve de non-livraison doit être fournie (suivi de livraison, attestation)

Non-conformité :

• Le produit ou service reçu diffère substantiellement de la description fournie sur l'Application
• Des photos ou autres preuves de la non-conformité doivent être fournies

Produit défectueux :

• Le produit reçu présente un défaut de fabrication ou un dysfonctionnement
• La notification du défaut doit être effectuée dans un délai de [X] jours après réception

Service non exécuté :

• Le service n'a pas été exécuté selon les modalités convenues
• Une description précise des manquements doit être fournie

3.3 Procédure de demande de remboursement

1. Contact direct avec le vendeur :

   • L'acheteur doit d'abord contacter directement le vendeur via la messagerie de l'Application
   • Le vendeur dispose de 7 jours pour répondre et proposer une solution

2. Demande d'intervention de Tayarigo :

   • Si aucune solution n'est trouvée avec le vendeur, l'acheteur peut demander l'intervention de Tayarigo
   • La demande doit être soumise via le formulaire dédié accessible dans la section "Support" de l'Application
   • La demande doit inclure le numéro de commande, la description du problème et les preuves justificatives

3. Examen de la demande :

   • Tayarigo examine la demande et les éléments fournis
   • Des informations complémentaires peuvent être demandées à l'acheteur ou au vendeur
   • Une décision est communiquée dans un délai de 10 jours ouvrés

4. Remboursement :

   • Si la demande est acceptée, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours
   • Le remboursement est généralement effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat

3.4 Modalités de remboursement

Remboursement total :

• Non-livraison du produit ou service
• Produit reçu substantiellement différent de la description
• Produit défectueux rendant impossible son utilisation

Remboursement partiel :

• Produit présentant des défauts mineurs n'affectant pas son utilisation principale
• Service partiellement exécuté
• Livraison tardive ayant causé un préjudice

Frais de livraison :

• En cas de remboursement total, les frais de livraison initiaux sont également remboursés
• Les frais de retour sont à la charge du vendeur en cas de non-conformité ou de défaut
• Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur en cas de simple changement d'avis (sous réserve de la politique du vendeur)

4. EXCEPTIONS ET CAS PARTICULIERS

4.1 Exclusions du remboursement

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Insatisfaction subjective sans manquement objectif aux conditions de vente
• Dommages causés par l'acheteur après la livraison
• Utilisation inappropriée du produit ou service
• Informations de commande erronées fournies par l'acheteur
• Force majeure ou circonstances échappant au contrôle raisonnable du vendeur

4.2 Produits numériques et services immatériels

Les produits numériques et services immatériels (fichiers téléchargeables, formations en ligne, etc.) font l'objet de conditions particulières :

• Aucun remboursement n'est possible après téléchargement ou accès au contenu, sauf problème technique rendant impossible l'utilisation
• L'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service ou l'accès au contenu numérique

4.3 Abonnements et services récurrents

Pour